Application du prix unique du livre numérique, F. Mitterrand est satisfait
Le Ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand se réjouit de l’application de la loi sur le prix unique du livre numérique. Cette loi précise la définition du livre numérique et les modalités de fixation du prix de vente par l’éditeur sur les ebooks.
Dans un communiqué, le ministre précise : « En donnant à l’éditeur, à l’instar de la loi du 10 août 1981, le pouvoir de fixer un même prix de vente pour tous les revendeurs, qu’ils opèrent depuis la France ou depuis l’étranger, la loi du 26 mai permettra de créer pour les acteurs français les conditions d’une concurrence équitable. »
Pour lui, cette loi sur le PULN protège à la fois les éditeurs, les auteurs et les libraires : « La loi du 26 mai 2011 constitue le cadre de régulation le plus abouti en Europe pour la diffusion du livre numérique. Cette régulation s’inscrit au centre de la stratégie développée par le ministère de la culture et de la communication pour accompagner l’ensemble de chaîne du livre dans les transformations induites par le numérique, en préservant les vecteurs si essentiels de la diversité culturelle que sont la créativité éditoriale et la librairie. »
Les éditeurs pure player sont-ils concernés par ce texte ?
Je m’explique :
Le texte nous explique, sauf erreur de ma part, que le prix unique s’applique aux livres homothétiques :
Art1 : La présente loi s’applique au livre numérique lorsqu’il est une œuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu’il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu’il est, par son contenu et sa composition, susceptible d’être imprimé.
Ce qui me dérange c’est la fin : « ou qu’il est, par son contenu et sa composition, susceptible d’être imprimé ».
A ce compte, presque tous les livres numériques ne sont-ils pas concernés ?
Les éditeurs pure player, qui publient des ebooks qui n’ont pas de version papier, sont-ils donc concernés ? car un livre peut très bien ne pas exister en papier, mais être tout de même susceptible d’être imprimé au final.