Contrat d’édition numérique auteurs et éditeurs : les détails

8 mars 2013 ·

IDBOOX_Ebooks_AuteurLe Syndicat National de l’Edition (SNE) se félicite de l’aboutissement des négociations avec le Conseil permanent des écrivains (CPE) relatif au contrat d’édition numérique entre auteurs et éditeurs.
Le SNE, qualifie cet accord historique d’ « important et prometteur ». (lire l’annonce d’A. Filippetti)

Marie Sellier Présidente du CPE a déclaré «Je crois que tous les auteurs, qu’ils soient écrivains, traducteurs, poètes, scénaristes de bandes dessinées, illustrateurs ou photographes, peuvent aujourd’hui se réjouir de cet accord qui ouvre, avec nos partenaires éditeurs, une nouvelle page de relations basées sur le respect et la confiance mutuels. Je souhaite que le dialogue se poursuive pour qu’ensemble nous continuions à accompagner au mieux les mutations de l’édition à l’heure du numérique tout en soutenant la création. »

Vincent Montagne, Président du SNE, souligne : « Les dispositions relatives au contrat d’édition dans le Code de la propriété intellectuelle n’ont pas été modifiées de manière aussi significative depuis 1957 ; cet accord avec les auteurs a fait l’objet de longues discussions et nous permet  de refonder le contrat qui lie l’auteur à l’éditeur, sur des bases modernes, adaptées à l’édition du XXIe siècle. »

Les deux parties ont détaillé dans un communiqué les différents volets de cet accord qui feront l’objet d’un projet de loi, comportant 9 axes majeurs. 

Une définition du contrat d’édition dans l’univers numérique
La définition actuelle du contrat d’édition ne prend en compte que l’œuvre imprimée. Elle sera complétée d’une mention concernant l’exploitation numérique.

Un contrat d’édition unique avec une partie spécifique pour le numérique
Afin de clarifier le contrat, il sera désormais obligatoire d’y prévoir une partie distincte regroupant toutes les dispositions concernant l’exploitation numérique de l’œuvre.

Un bon à diffuser numérique (BADN)
De la même façon qu’il existe un bon à tirer pour un ouvrage imprimé, les conditions de signature par l’auteur d’un bon à diffuser numérique ont été définies.

L’exploitation permanente et suivie de l’œuvre sous forme imprimée
Les critères permettant d’apprécier l’obligation d’exploitation permanente et suivie de l’éditeur dans l’imprimé ont été clairement définis. Le non-respect de cette obligation permettra à l’auteur de récupérer ses droits sur l’imprimé.
                                                                                                                                                                                                         
La publication et l’exploitation permanente et suivie de l’œuvre sous forme numérique
Des délais de publication d’une œuvre sous forme numérique ont été instaurés, ainsi que les critères permettant d’en apprécier l’obligation d’exploitation permanente et suivie par l’éditeur. Le non-respect de ces obligations permettra à l’auteur de récupérer ses droits sur le numérique.

La rémunération de l’auteur dans l’univers numérique
L’assiette de rémunération de l’auteur a été élargie pour tenir compte des nouveaux modèles économiques liés au numérique.

Une clause de réexamen
Une clause obligatoire au contrat permettra à l’auteur ou à l’éditeur d’en renégocier les termes économiques avant son échéance.

La reddition des comptes
L’éditeur sera tenu de rendre compte à l’auteur au moins une fois par an pendant toute la durée du contrat. Les éléments devant figurer dans cette reddition de comptes ont été précisés et complétés. Le non-respect de cette obligation permettra à l’auteur de résilier de plein droit l’ensemble du contrat.

Une clause de fin d’exploitation
En l’absence de tout résultat d’exploitation de son ouvrage, imprimé ou numérique, dans un délai prévu par la loi, l’auteur pourra résilier de plein droit l’ensemble du contrat.

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