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Le prix unique du livre adopté par le sénat

27 octobre 2010 ·

IDBOOX Ebooks SenatLes 8 articles de la loi sur le prix unique du livre numérique ont donc été adoptés, avec quelques aménagements notamment suite à  un amendement du sénateur Leleux sur l’article 2 qui stipule : «étendre l’application de la proposition de loi aux éditeurs établis hors de France, mais exerçant leur activité d’édition de livres numériques en vue de leur commercialisation sur le territoire national ».

Quelles sont donc les modifications?

Dans la proposition de loi, l’article 2 imposait le prix unique du livre aux éditeurs établis en France.
« Article 2 : Toute personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale est tenue de fixer un prix de vente au public. Ce prix est porté à la connaissance du public dans des conditions fixées par décret. »

La loi adoptée hier ne se base plus sur la localisation géographique de l’éditeur mais sur l’ensemble de la diffusion sur le territoire français : « Article 2 Toute personne [ ] qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d’offre à l’unité ou groupée. Ce prix est porté à la connaissance du public. »

Comment cela va concrètement se passer? Où vont être les points de contrôles? Comment vont s’opérer ces points de contrôles sur des supports dématérialisés? Avant même d’être mise en place, les lacunes se font sentir.
Néanmoins, le Ministère de la Culture a estimé que cette loi « s’inscrit pleinement dans la politique du ministre de la Culture et de la Communication qui vise à créer les conditions d’un essor équilibré du marché du livre numérique ».

Consultez le texte de loi initial

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