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Le prix unique du livre numérique est entré en vigueur

13 novembre 2011 ·

ebook_prix_unique-IDBOOXLe gouvernement a publié au Journal Officiel, le décret sur le prix unique du livre numérique (PULN). Celui-ci est entré en vigueur le 12 novembre. Il contient 5 articles.  Les éditeurs doivent donc l’appliquer dès à présent pour les ebooks.  Le document stipule que les publics concernés sont  les : « personnes établies en France qui éditent des livres numériques dans le but de leur diffusion commerciale en France, personnes proposant des offres commerciales de livres numériques à des acheteurs situés en France. ».


La notion d’extraterritorialité est également entérinée.
3 grands axes sont couverts par ce décret : définir ce qu’est un livre électronique, préciser  « les critères permettant à l’éditeur de fixer des prix différents pour une même œuvre commercialisée sous forme numérique (contenu de l’offre, modalités d’accès, modalités d’usage)  » et déterminer « les modalités qui s’imposent aux éditeurs et aux détaillants pour le marquage des prix et leur communication au consommateur final. »
Enfin, les livres enrichis au format  ePub contenant des vidéos, des liens, des sons sont aussi impactés par la loi « le contenu d’une offre peut être composé de tout ou partie d’un ou plusieurs livres numériques ainsi que de fonctionnalités associées ;
– les modalités d’accès au livre numérique s’entendent des conditions dans lesquelles un livre numérique est mis à disposition sur un support d’enregistrement amovible ou sur un réseau de communication au public en ligne, notamment par téléchargement ou diffusion en flux (« streaming ») ;
– les modalités d’usage du livre numérique se rapportent notamment au caractère privé ou collectif de cet usage, à la durée de mise à disposition du livre numérique, à la faculté d’impression, de copie et de transfert du livre numérique sur divers supports de lecture. »

Ces Livres interactifs, comme les ebooks homothétiques bénéficieront, en janvier 2012, d’une TVA à 7% ou à 5.5% si les professionnels de l’édition réussissent à faire changer d’avis le gouvernement. Seuls les livres applications sont tenus en dehors du périmètre de la loi sur le prix unique du livre numérique.

Lire le décret sur le PULN

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