La Commission mixte paritaire, réunissant sept députés et sept sénateurs a adopté à l’unanimité la loi sur le prix unique du livre numérique incluant la clause d’extraterritorialité. Tous les revendeurs sont concernés qu’ils soient basés en France ou à l’extérieur de nos frontières.
Les éditeurs publiant des ebooks auront donc la maitrise des prix face aux distributeurs français et étrangers comme Amazon ou Google.

Les auteurs n’ont pas été oubliés, ils percevront  “une rémunération juste et équitable”. Les éditeurs seront tenus d’être transparents sur les comptes.
Lors des discussions, Hervé Gaymard, rapporteur pour l’Assemblée nationale a déclaré : « Nous sommes obnubilés par la Commission européenne, mais le sujet n’est pas qu’européen, il est mondial. Comment traiter une plateforme de téléchargement légal d’un distributeur numérique située à Zurich, Genève ou Alma Ata ? Il faut à cet égard se féliciter de l’initiative française du « G8 numérique ». Nous avons certes un travail important à faire au niveau européen auprès de la Commission dont la culture intrinsèque est très éloignée de nos préoccupations communes, puisqu’elle repose sur le principe « la concurrence ou la mort ».
En effet, la Commission européenne n’a pas validé pour le moment l’instauration d’un prix unique pour les livres électroniques.
Le Sénat examinera le 5 mai à 19h les conclusions de la CMP indique le site du Sénat, ce sera ensuite le tour des députés dans une douzaine de jours. La loi devrait être mise en place cet été.

Consultez le rapport complet de la CMP.

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