La Commission Mixte Paritaire (7 sénateurs et 7 députés) a validé la loi sur le prix unique du livre numérique incluant la clause d’extraterritorialité. Dans un discours prononcé pour l’occasion devant le Sénat, Frédéric Mitterrand, Ministre de la culture et de la communication, a qualifié cette loi d’historique : « […]Cette loi historique est un aboutissement, mais c’est aussi un point de départ pour la filière du livre : loin de créer les conditions d’une économie de rente pour certaines acteurs, ce texte contribuera, je n’en doute pas, au développement d’une offre légale abondante, attractive pour le lecteur, tout en préservant une assiette stable de rémunération pour les ayants droit, en particulier les auteurs. […] ».

Sur le prix unique du ebook applicable en France et hors de notre territoire, le Ministre a notamment déclaré : «[..] je suis persuadé que nous avons eu raison de ne pas attendre pour définir un cadre de régulation adapté à la réalité de ce nouveau marché qu’est le livre numérique – marché dont la progression formidable aux Etats-Unis se confirme jour après jour. Une intervention précoce constitue en effet la meilleure garantie que le développement de ce marché s’effectue dans des conditions harmonieuses, sans captation de la valeur par des acteurs dominants. Nous avons eu également raison – j’en suis fermement convaincu – de mettre l’éditeur en mesure de contrôler la valeur du livre, quel que soit le lieu d’implantation du diffuseur. Je me réjouis donc que la solution équilibrée retenue par la commission mixte paritaire permette aux distributeurs établis en France de jouer à armes égales avec ceux établis hors de nos frontières. Il serait en effet paradoxal que certaines plateformes de distribution de livres numériques échappent à une régulation de cette nature lorsqu’elles s’adressent à des lecteurs français.[…] »

Sur les possibles réactions de la Commission européenne, qui pourrait invalider la loi, F. Mitterrand pose déjà les jalons : « […]Dans sa réponse aux avis motivés de la commission européenne, le gouvernement fait ainsi valoir combien, au regard des caractéristiques microéconomiques du marché du livre, la proposition de loi répond à un impérieux motif d’intérêt général : la protection de la diversité culturelle, consacrée par la convention de l’UNESCO, ainsi que par les traités et la jurisprudence européenne.[…]”

L’Assemblée nationale étudiera le 17 mai les conclusions de la CMP. La loi devrait elle entrée en vigueur cet été.