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TVA réduite pour les livres numériques au « format ouvert », l’amendement supprimé

16 novembre 2013 ·

TVA  format ouvertLe gouvernement a supprimé vendredi l’amendement voté jeudi par les députés qui restreignait l’application d’un taux de TVA réduit pour les ebooks vendus en non ouvert à l’instar des livres numériques vendus au « format ouvert » (c’est-à-dire, : « tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre » .


Cet amendement par son essence même visait à pénaliser les géants américains du web comme Amazon.  Le format Amazon enferme le lecteur dans un écosystème propriétaire. Quand vous achetez un ebook chez Amazon, il est d’origine uniquement lisible sur un Kindle ou l’application Kindle. Il est impossible de le lire nativement sur une autre tablette ou liseuse. Il en va de même pour les ebooks téléchargés chez Apple. L’amendement aurait obligé la firme de Jeff Bezos à vendre des ebooks plus chers par le biais d’une TVA plus forte. Cette idée n’a pas plu au gouvernement. Il l’a fait retirer en catimini devant un hémicycle quasiment vide.

Le gouvernement n’a même pas attendu que le sujet soit discuté au Sénat. Il évoque l’argument de l’Europe et le contentieux qui les oppose à propos du taux réduit de TVA appliqué en France, contre lequel Bruxelles a engagé une procédure. Selon le gouvernement l’amendement 22 qui a été supprimé « restreint le champ d’application de la mesure ce qui fragilise encore l’ensemble du dispositif au regard du droit de l’Union européenne » (lire notre article).

Pourtant cette proposition d’Isabelle Attard, députée du Calvados, avait deux autres objectifs, défendre le lecteur final et défendre les librairies indépendantes. Distinguer clairement l’offre de livres numériques libres au « format ouvert » que l’on peut lire sur n’importe quel dispositif de lecture et les autres en proposant aux lecteurs un prix inférieur (de par une TVA moindre) fait complètement sens pour justement lutter contre les géants américains si décriés pas nos ministres.

On ne peut vouloir essayer de sauver les librairies à coup de millions et récuser un amendement « simple » et plutôt « salvateur » qui aurait pu au moins avoir le mérite de militer pour plus de transparence envers le lecteur.
Le scrutin sur le projet de loi de finances aura lieu le mardi 19 novembre. Celui-ci sera ensuite examiné par le Sénat. L’amendement pourrait peut-être être déposé une nouvelle fois lors de l’examen au Sénat.

 

 

Assemblée nationale : Amendement N°II-8 « Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction aux seuls livres électroniques vendus sous un format de fichier « ouvert », c’est à dire non soumis à une licence de lecture, l’application du taux réduit de la TVA applicables aux livres numériques.
Depuis le 1er janvier 2012, les livres numériques, quel que soit leur format, bénéficient de l’application d’un taux réduit de TVA.
La Commission européenne a déjà contesté cette décision et a déféré notre loi fiscale devant la Cour de Justice, estimant que la directive TVA n’ouvre pas une telle possibilité et que cette mesure crée des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur. Même si nous contestons cette interprétation, il existe un risque d’entraîner la condamnation de la France pour l’application du taux réduit de TVA au livre numérique.
Le dispositif adopté par votre Assemblée avec l’amendement 22 restreint le champ d’application de la mesure ce qui fragilise encore l’ensemble du dispositif au regard du droit de l’Union européenne.
Le développement d’une offre de livre numérique diversifiée doit sans aucun doute être accompagné de mesures visant à prévenir les fortes poussées monopolistiques qui affectent naturellement les secteurs de la diffusion des biens culturels numérisés. Mais la modulation du taux de TVA n’est pas le bon moyen pour y parvenir.
En conséquence, il convient de supprimer cet article. »

Catégories : Economie du livre
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