La Cour Européenne de Justice a rendu une décision qui va forcer Google à respecter le « droit à l’oubli » et renforcer le contrôle des données privées. Elle fait suite à une plainte déposée auprès de l’autorité équivalente à la CNIL en Espagne.

En 1998, un espagnol avait demandé la suppression de deux liens du moteur de recherches menant vers un site où il était fait mention de la vente aux enchères de sa maison suite à un défaut de paiement. Seuls les liens Google seront retirer, les informations sur la vente de la maison seront toujours visibles et accessibles sur les sites.

Google devra à l’avenir enlever un lien menant vers des informations privées jugées sensibles, obsolètes ou hors de propos. Si suite à une recherche sur un nom, la liste de résultats mène vers des pages web qui contiennent des informations sur la personne, celle-ci pourra directement demander le retrait des liens à l’opérateur. C’est le cas de la plupart des utilisateurs internet et Google risque d’être vite submergé de demandes.

Google est responsable des données qu’il affiche 

Cette décision de la Cour Européenne implique maintenant que Google est responsable des données qu’il affiche même si elles sont détenues par des tiers. Google se dit désappointé par cette décision. Elle va à l’encontre d’un précédent verdict de la Cour Européenne de Justice indiquant que Google n’avait pas à retirer des informations privées de son moteur de recherches. Google précise qu’il va maintenant prendre le temps d’étudier les conséquences et les implications de ce « droit à l’oubli ».

Avec cet arrêt, la CJUE confirme également que le moteur de recherches  et ses activités publicitaires sont liées. C’est par le biais de sa filiale espagnole chargée de vendre de la publicité que le géant du web a été contraint de se soumettre à la loi nationale sur les données privées.

Ce jugement rejoint le point de vue de la France. Arnaud Montebourg et Axelle Lemaire se félicitent de l’arrêt de la CJUE rendant responsables les fournisseurs de moteur de recherche au regard de la loi sur la protection des données personnelles.

Pour Axelle Lemaire, « L’essor du numérique repose sur la confiance des citoyens et des entreprises dans l’efficacité des règles qui s’appliquent à l’ensemble des acteurs. Cet arrêt constitue une réelle avancée pour la protection de la vie privée des citoyens européens. » Cette décision permettra à chacun de mieux maîtriser les données qui les concernent en ligne dans le respect de la liberté de la presse ou de la liberté d’expression. 

Pour Arnaud Montebourg, « cet arrêt contribue à rétablir l’équilibre entre les pratiques des grandes plateformes numériques et les droits des utilisateurs d’internet, citoyens et entreprises ».