La Commission Européenne a rendu son verdict. Dans un rapport, elle  détermine qu’Apple a bien bénéficié de largesses de la part du gouvernement Irlandais. La CE demande la restitution de 13 milliards d’euros, plus les intérêts à Apple. 

La Commission Européenne a ouvert une enquête en 2014 pour déterminer si Apple a bénéficié d’un traitement favorable de la part du gouvernement irlandais.

L’EU cherchait à déterminer si les accords passés avec l’Irlande en 1991 et 2007 étaient illégaux et anti-concurrentiels. Apple aurait pu bénéficier d’un mode de calcul de ses impôts qui lui aurait permis de payer seulement une fraction des sommes dues. Elle vient de rendre un rapport sans équivoque. 

Selon elle, le traitement fiscal sélectif réservé à Apple en Irlande est jugé illégal. Il est apparenté à une aide d’Etat qui confère un avantage significatif à Apple par rapport aux autres sociétés.

La Commission estime que ce traitement fiscal accordé par l’Irlande a permis à la firme de Cupertino d’éviter de payer des impôts sur quasiment la totalité des ses bénéfices générés par la vente de ses produits sur l’ensemble du marché européen.

Exemples à l’appui

Le rapport indique  que « seul un faible pourcentage des bénéfices d’Apple Sales International étaient imposés en Irlande, le reste n’étant imposé nulle part ».

Elle donne un exemple concret du montage fiscal : «  En 2011, par exemple (selon les chiffres communiqués lors d’auditions au Sénat américain), Apple Sales International a enregistré des bénéfices de 22 milliards d’USD (environ 16 milliards d’euros) mais aux termes du ruling fiscal, seuls 50 millions d’euros environ ont été considérés comme imposables en Irlande, 15,95 milliards d’euros de bénéfice éludant ainsi l’impôt.

En conséquence, Apple Sales International a payé moins de 10 millions d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés en Irlande en 2011, ce qui représente un taux d’imposition effectif d’environ 0,05 % de ses bénéfices annuels totaux.

Au cours des années suivantes, les bénéfices enregistrés par Apple Sales International ont continué d’augmenter, mais pas les bénéfices considérés comme imposables en Irlande aux termes du ruling fiscal. Ce taux d’imposition effectif a donc encore diminué pour atteindre seulement 0,005 % en 2014 ». 

Que risque Apple alors ?

La Commission détaille le montant exacte qu’Apple doit restituer : «  La Commission ne peut ordonner la récupération d’une aide d’État illégale que sur une période de dix ans précédant sa première demande de renseignements en la matière, soit 2013 en l’occurrence.

L’Irlande doit dès lors récupérer auprès d’Apple les impôts impayés pour la période commençant en 2003, soit un montant de 13 milliards d’euros, plus les intérêts. Environ 50 millions d’euros d’impôts impayés ont trait à l’affectation indue des bénéfices au «siège» d’Apple Operations Europe. »

La période de récupération s’arrête en 2014 parce qu’Apple a modifié sa structure en Irlande à partir de 2015. »

Apple n’est pas le seul dans ce cas. L’UE a dans le viseur de nombreuses multinationales championnes de l’optimisation fiscale dont Starbucks, Fiat ou Amazon.

Dans tous les cas Apple et le gouvernement Irlandais se tiennent près à faire appel de la décision.

Apple avait précédemment passé un accord avec l’Italie toujours pour la même raison. La firme de Cupertino avait accepté de mettre la main à la poche tout en niant qu’elle cherchait à éviter de payer ses impôts.