Création d’un fonds d’indemnisation des auteurs en cas de liquidation judiciaire de leur maison d’édition

Comment protéger les auteurs lorsque leur maison d’édition ferme boutique ? Quels sont leurs droits ?

Le Syndicat National de l’Édition (SNE) et la Société des Gens de Lettres (SGDL), épaulés par la SOFIA, apportent une réponse complémentaire et une action pour mieux protéger les auteurs en cas de liquidation judiciaire de leur maison d’édition.


Pour compléter le dispositif d’obligations légales incombant à l’éditeur en cas de fermeture, les trois organismes mettent en place un fonds d’indemnisation des auteurs.

Quelles sont les conditions pour une indemnisation des auteurs ?

Désormais, l’éditeur doit informer individuellement chaque auteur quant au montant de sa créance et au nombre d’exemplaires de ses ouvrages disponibles dans les stocks de l’éditeur ou de son distributeur à la date de la liquidation.

De plus, les auteurs justifiant, pour un ou plusieurs ouvrages édités à compte d’éditeur et publiés en langue française, d’une créance admise et non honorée au terme de la procédure de liquidation, pourront maintenant déposer auprès de ce fonds une demande d’indemnisation.
Celle-ci sera instruite par la SGDL et présentée devant une commission chargée de statuer sur ces demandes.

Les indemnités ainsi allouées, versées sous forme de droits d’auteur, permettront, sous réserve d’un avis favorable de cette commission, de couvrir totalement ou partiellement, selon le volume des demandes et les disponibilités du fonds, les créances non recouvrées.

Le fonds est à ce jour intégralement financé par la SOFIA, par affectation d’une partie des sommes dites « irrépartissables » du droit de prêt (part éditeurs).
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