Les députés européens ont refuser, jeudi 5 juillet par 318 voix contre 278, de valider la directive proposée par la commission des affaires juridiques sur la réforme du droit d’auteur pour l’adapter au web et au numérique. 

Une nouvelle version de ce texte devra être retravaillée, pour être présentée les 10 et 13 septembre.

L’objectif de la réforme du droit d’auteur

L’objectif d’Axel Voss, rapporteur de la commission juridique, était de protéger les contenus culturels avec droit d’auteur du « capitalisme débridé d’internet ».

Le parlementaire voulait mettre en place un processus imposant aux plateformes comme Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft (GAFAM)… une surveillance de tous les téléchargements des internautes afin de détecter toute violation du  droit d’auteur.

Une autre partie du texte de la directive du droit d’auteur concernait une « Link Tax » (taxe sur le lien), qui prévoyait une rémunération par les plateformes, les GAFA en tête de liste, pour l’affichage d’extraits de contenus  presse.

Droit d’auteur  – La réaction du Ministère de la Culture

Françoise Nyssen, ministre de la Culture a immédiatement réagi au rejet par le Parlement de la directive sur le droit d’auteur.

Dans un communiqué elle explique : « le rapport de la commission des affaires juridiques propose des avancées importantes pour le droit d’auteur, essentielles dans le contexte de transition numérique. Il consacre plusieurs principes permettant de renforcer la capacité des créateurs et éditeurs de contenus à être rémunérés lorsque les plateformes utilisent leurs œuvres ou leurs contenus :

-La création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse permettant d’assurer une meilleure rémunération lors de la reproduction en ligne de leurs articles ;

– Une responsabilisation accrue des plateformes dans la rémunération des créateurs lorsqu’elles diffusent leurs œuvres : c’est une condition nécessaire pour assurer un partage de la valeur plus équilibré en faveur des créateurs ;

– Le droit à une rémunération juste et proportionnelle des créateurs.

Elle forme donc l’espoir que ce nouveau débat puisse déboucher rapidement sur un texte permettant de conserver l’esprit de ces avancées majeures, pour une régulation du numérique qui bénéficie à la création, à la diversité culturelle et au pluralisme de la presse. »

La SCAM exprime son immense déception

De son côté la SCAM estime qu’en rejetant la directive sur le droit d’auteur, le Parlement européen tourne le dos à la création.

La SCAM exprime aussi son “immense déception face cette occasion manquée de soutenir une avancée historique qui promettait d’adapter l’écosystème de la création à l’ère numérique. Elle déplore qu’une majorité de députés ait visiblement cédé aux campagnes de propagande des acteurs dominants du numérique aux moyens financiers hors normes consacrés au lobbying[…] »

Droit d’auteur – Google aurait fait du lobbying

Selon UK Music, Google aurait versé 31 millions d’euros dans une campagne de lobbying.

Son chef de file, Michael Dugher, a déclaré “Les eurodéputés devraient ignorer les pressions exercées par les grandes entreprises sur le lobbying par l’argent […] ” .

Toujours selon le PDG, 14 membres du personnel de Google ont travaillé à l’opération de lobbying auprès de l’UE, 3 employés étant accrédités pour accéder aux locaux du Parlement européen.

La société américaine aurait  également exercé indirectement des pressions sur l’UE en adhérant à 24 autres organisations, ainsi qu’à deux forums de l’industrie du Parlement européen.

Rendez-vous au mois de septembre avec le nouveau texte…