Lundi, Google, le Syndicat National de l’Edition (SNE) et la Société des Gens de Lettres (SGDL) ont fait savoir qu’ils enterraient la hache de guerre sur les contentieux qui les opposaient depuis plusieurs années( lire nos articles). Ces contentieux concernaient notamment la numérisation sauvage de Google des livres sans l’accord des éditeurs et des auteurs.

La SGDL a tenu à faire une mise au point pour éviter les amalgames et précise que la protocole signé avec le moteur de recherche est déconnecté de celui signé entre Google et  le SNE. La SGDL  a donc publié un nouveau communiqué de précisions dont voici l’intégralité.
« Le protocole d’accord entre Google et la SGDL est totalement indépendant de celui signé entre Google et le SNE. Son seul but est de mettre fin à la procédure d’appel initiée suite au jugement du 18 décembre 2009. Les  négociations avec Google se sont déroulées parallèlement sans communication entre la SGDL et le SNE des  accords respectifs.

L’accord signé par la SGDL ne constitue en rien une « autorisation donnée à Google de numériser les œuvres épuisées», sujet qui n’a pas été abordé dans le cadre des négociations et qui n’est pas de la compétence de la SGDL. Chaque auteur qui détient ses droits numériques conserve naturellement le choix sur l’exploitation de ses œuvres. L’accord entre Google et la SGDL ne constitue en aucune façon un accord-cadre proposé à chacun des auteurs de la SGDL. La SGDL peut fournir à ses membres toutes les informations nécessaires pour les accompagner dans leurs démarches, mais n’a pas la prétention de représenter l’ensemble des auteurs. La possibilité donnée aux auteurs titulaires de leurs droits numériques de les faire valoir nous semble une ouverture importante de nature à faciliter le développement d’une offre numérique en France.

Dans cette optique, Google a souhaité soutenir financièrement, en 2013, le fichier des auteurs et des ayants droit constitué par la SGDL. Il est entendu que Google n’intervient pas sur le contenu de ce projet dont la SGDL assure intégralement la maîtrise. Il faut rappeler que le fichier des auteurs de l’écrit et de leurs ayants droit est un projet de la SGDL qui a pour but d’identifier et de localiser les auteurs et, après leurs décès, leurs ayants droit, et donc notamment d’éviter la multiplication des oeuvres orphelines. Ce fichier, qui connaît depuis deux ans une phase de développement important, avec le soutien décisif de la SOFIA, doit pouvoir permettre de retrouver, dans le plus grand nombre possible de cas, celui qui peut légitimement autoriser ou interdire l’exploitation d’un titre. En cela, il favorisera l’exploitation ou la ré-exploitation du patrimoine littéraire, tout en permettant aux auteurs d’exercer pleinement leurs droits sur leurs œuvres.

Le SNE et Google ont par ailleurs négocié un accord-cadre qui pourrait être proposé aux éditeurs français. La SGDL n’a pas participé aux discussions sur cet accord-cadre et n’a eu connaissance que des éléments qui ont été publiés dans la presse. La SGDL, comme elle l’avait indiqué à l’annonce des accords signés entre Google et Hachette ou La Martinière, sera vigilante quant aux modalités prévues par ces accords-cadres. Elle sera en particulier attentive aux conséquences sur le contrat d’édition de la fabrication à la demande pour laquelle la loi du 1er mars 2012 prévoit une concertation préalable entre auteurs, éditeurs, libraires et imprimeurs. Cette concertation n’a pas encore eu lieu malgré les demandes répétées de la SGDL. En tout état de cause, ces accords-cadres ne pourront concerner que les droits dont les éditeurs sont titulaires. Ils ne présument par ailleurs en rien des décisions qui seront prises dans le cadre d’une société de perception et de répartition des droits d’auteur désignée pour la gestion collective paritaire dans le cadre de la loi sur la numérisation des œuvres indisponibles du XXe siècle.

Ces protocoles d’accord sont également tout à fait indépendants des discussions sur la cession des droits numériques dans le contrat d’édition, qui ont repris au sein du CSPLA entre le SNE et le CPE, dont la SGDL est membre. L’accord entre Google et la SGDL n’a donc aucune conséquence sur les conditions de l’exploitation numérique. La position de la SGDL sur les principes qui doivent régir les conditions d’exploitation numérique des oeuvres reste aussi ferme qu’auparavant. »