C’est au Ministère de la Culture et de la Communication que le Syndicat National de l’Edition (SNE) et le Conseil permanent des écrivains (CPE) ont signé l’accord-cadre relatif au contrat d’édition à l’ère du numérique.
Après trois ans de négociations, les deux parties ont réussi à trouver un accord qualifié de «complet» et «équilibré » basé sur « la confiance ».


Cet accord propose une définition du contrat d’édition et précise que toute signature entre un auteur et son éditeur doit  prévoir une partie spécifique pour l’édition numérique. Il définit également, la notion d’exploitation permanente de  l’œuvre, sous forme de livre imprimé et d’ebook.

Aurélie Filippetti, Ministre de la Culture et de la Communication  a souligné que ces propositions « sont d’une ampleur inédite depuis 1957 ».
Pierre Sirenelli, médiateur de la mission a salué cet « accord complet, équilibré qui pourrait inspirer nos voisins. » Il a en outre souligné que « le texte n’est pas un agrégat de concessions mais un accord gagnant-gagnant ».

La Ministre a annoncé qu’elle présenterait ce projet de loi à l’Assemblée en 2013, sans préciser de date.
Vincent Montagne, Président du SNE et  Marie Sellier, Présidente du CPE souhaitent que leur texte devienne «LE Texte d’Aurélie Filippetti». Ils comptent sur son soutien indéfectible pour défendre cet accord devant le parlement et espèrent que pas une virgule ne sera changée.

Quelques points clés de l’accord :

Le CPE et le SNE se sont entendus sur l’adaptation de la définition du contrat d’édition sur l’existence d’un contrat d’édition unique avec une partie distincte relative à la cession des droits d’exploitation numérique de l’œuvre et sur le renforcement des obligations de l’éditeur en matière de reddition des comptes.
Il est prévu la possibilité pour l’auteur de  résilier de plein droit son contrat en cas de constat de fin d’exploitation du livre.

Pour l’édition numérique d’un livre, les parties se sont accordées sur les délais de publication, sur le contenu de l’obligation d’exploitation permanente et suivie de l’œuvre et sur le respect du droit moral de l’auteur par la prévision d’un bon à diffuser numérique.
Les auteurs ont obtenu des garanties sur les règles de rémunération, et les possibilités de renégociation du contrat par la prévision d’une clause de réexamen.

De plus, concernant l’édition imprimée, les critères appréciant l’obligation d’exploitation permanente et suivie de l’éditeur ont été définis. Si celui-ci ne respecte pas son engagement,  l’auteur pourra  récupérer  ses droits sur l’imprimé.

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