Le Conseil Constitutionnel a validé la loi permettant l’exploitation des livres indisponibles du 20e siècle en numérique après le recours déposé par le comité du droit du Serf qui la jugeait contraire aux règles sur la propriété intellectuelle.

Le Conseil a jugé que ces dispositions « ne méconnaissent aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ».
Le Conseil Constitutionnel a jugé que ce dispositif permet la conservation et la mise à disposition du public, sous forme numérique, des ouvrages indisponibles publiés en France avant le 1er janvier 2001 qui ne sont pas encore tombés dans le domaine public, au moyen d’une offre légale qui assure la rémunération des ayants droit.

Dans un communiqué, Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication se réjouit de cette décision. Dans un communiqué, elle déclare que cette décision: « consacre une entreprise de numérisation de grande ampleur des livres du XXème siècle, dans un souci de conservation et de valorisation du patrimoine littéraire et de respect du droit d’auteur. Le caractère innovant de ce projet, associant auteurs, éditeurs, et pouvoirs publics avait été salué dès le rapport de la mission « Acte II de l’exception culturelle à l’ère du numérique».

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