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Ebooks- L’Europe juge que la numérisation des œuvres indisponibles n’est pas conforme

17 novembre 2016 ·

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que le dispositif ReLire de numérisation des livres indisponibles des œuvres du XXe siècle n’est pas conforme avec la directive sur le droit d’auteur. 

Dans l’arrêt publié, la CJUE explique que la poursuite de l’objectif visant à permettre l’exploitation numérique de livres indisponibles dans l’intérêt culturel des consommateurs et de la société « ne saurait justifier une dérogation non prévue par le législateur de l’Union à la protection assurée des auteurs par la directive », Elle indique également que la réglementation doit : « veiller en particulier à ce qu’ils [Ndlr : les auteurs] soient informés de l’exploitation numérique envisagée de leur oeuvre tout en ayant la possibilité d’y mettre fin sans formalités ».

Deux auteurs français (Marc Soulier, plus connu sous le nom d’Ayerdhal et décédé entre-temps, et Sara Doke) ont demandé l’annulation d’un décret précisant certains aspects de cette réglementation, considérant qu’il n’est pas compatible avec la directive sur le droit d’auteur.

La réglementation française du 1er mars 2012 sur le Code de la propriété intellectuelle ayant été modifié indique qu’il est possible de numériser les œuvres des auteurs s’il n’y a pas opposition de leur part ou des ayants droits. C’est le principe de l’opt-out qui est appliqué comme le faisait Google en son temps.

La CJUE estime : « le Conseil d’Etat n’a pas indiqué que cette réglementation comportait un mécanisme garantissant une information effective et individualisée des auteurs ». Pour les juges : « une simple absence d’opposition de leur part ne peut pas être regardée comme l’expression de leur consentement implicite à l’utilisation de leurs œuvres ».

De plus, le programme ReLire donne la possibilité aux auteurs de mettre fin à l’utilisation numérique de leurs œuvres s’il y a accord avec les éditeurs.

Pour la Cour : « Le droit de l’auteur de mettre fin pour l’avenir à l’exploitation de son œuvre sous une forme numérique doit pouvoir être exercé sans devoir dépendre de la volonté concordante de personnes autres que celles autorisées à procéder à une telle exploitation numérique et, partant, de l’accord de l’éditeur ne détenant que les droits d’exploitation de l’œuvre sous une forme imprimée. En outre, l’auteur d’une œuvre doit pouvoir mettre fin à l’exercice des droits d’exploitation de cette œuvre sous forme numérique sans devoir se soumettre au préalable à des formalités supplémentaires ».

Suite à ce jugement, la question est de savoir ce que deviendra FeniXX qui commercialise depuis plus d’un an au format ebook les livres issus du programme ReLire.

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