27 ans après sa création, la commission de la copie privée est en pleine tempête. Elle  pourrait se diriger vers une réforme suite à l’action coup de poing de 5 représentants de la branche industrielle.
Petit rappel des faits. La Commission de la copie privée est constituée de douze représentants des ayants-droit ainsi que de six représentants des importateurs et industriels et de six autres représentants des consommateurs. Ce collège est chargé de définir le barème des taxes appliquées aux supports numériques, reversées ensuite aux auteurs, éditeurs, interprètes et producteurs d’œuvres.

Coup de tonnerre à la commission, cinq des six représentants des industriels (Fevad, Secimavi, SFIB, Simavelec, SNSII) ont démissionné. Ils entendaient manifester leur mécontentement face à la révision des barèmes et leur taux de plus en plus élevés. La commission qui a reçu comme objectif par le législateur de définir les nouvelles taxes avant le 31 décembre se retrouve donc amputée de 5 des 6 représentants industriels. Par cette action, les démissionnaires espéraient tirer la sonnette d’alarme.

Dans une interview accordée au site LePoint, Aurélie Filippetti, Ministre de la Culture et de la communication déclarait : “La commission peut tout à fait continuer son travail même sans les industriels. Tant pis pour eux. Je n’accepterai pas le coup de force”. Selon un juriste interrogé par Le Point,  la commission pouvait légalement continuer son travail avec 5 représentants en moins. Vu de l’extérieur, on peut juste se poser la question du poids de ces cinq membres dans des discussions, sensées aboutir à de nouvelles taxes répercutées sur les consommateurs.

Les 5 démissionnaires n’en sont pas restés là. Ils expliquent leur démarche dans un communiqué de presse. Sous l’impulsion de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale une table ronde a été organisée le 21/11/2012. Les députés présents ont reconnu que ce dispositif « devait impérativement évoluer », « l’inadaptation croissante du système à l’heure du numérique » et « le niveau aberrant des tarifs supportés in fine par les consommateurs ».

Les industriels précisent que leur intention n’était pas de bloquer la commission et de remettre en cause son principe mais de « dénoncer publiquement son mode de fonctionnement opaque, déséquilibré, irrationnel et le refus d’appliquer le droit européen. ». Ils soulignent également que si leur absence dans la commission ne perturbe pas son fonctionnement cela prouve que les « les consommateurs et les industriels n’ont été, jusqu’alors, que des figurants généreusement invités à célébrer avec eux les hausses successives des redevances, maquillées en décisions démocratiques. ».

 Ils réclament enfin que « cette redevance soit calculée sur la seule base du réel préjudice des ayants droit et du seul fait de la copie privée » et non plus pour des raisons de financement des sociétés de perceptions (SPRD) pour aboutir à un “un système plus juste, rationnel, transparent et équilibré”.

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