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Couac : Invalidité de la taxe sur la copie privée sur les tablettes

4 janvier 2012 ·

IDBOOX_Ebooks_Taxe_Copie_PriveeLe barème temporaire pour taxer les tablettes sur la copie privée était mis en place le 1er février 2011. Le site PC INpact révèle que ce barème n’est plus valable. Il expirait le 31 décembre 2011. La Commission sur la Copie Privée (CCP) a omis d’inclure les tablettes dans le barème définitif. Conclusion, celles-ci ne sont plus assujetties à l’impôt depuis le 1er janvier.

Cette taxe a pour objectif de reverser aux ayants droits une somme sur les ventes de chaque tablette (de 0,09 euros pour une tablette avec 128 Mo de mémoire à 12 euros pour un appareil entre 40 Go et 64 Go).
Selon nos confrères, Raphaël Hadas-Lebel, président de la CCP a alerté : « j’attire votre attention sur le fait que les tablettes tactiles multimédias assujetties à titre provisoire par la décision n°13 du 12 janvier 2011 et dont le barème devait s’appliquer au plus tard jusqu’au 31 décembre 2011, n’entrent pas dans le champ d’application de cette loi. En conséquence, pour éviter un vide juridique concernant la situation de ce support, je vous propose de délibérer dès le mois de janvier sur un nouveau barème applicable aux tablettes tactiles multimédias à partir des résultats de l’étude d’usages CSA. ». Mais rien n’y a fait ! Nous sommes donc aujourd’hui dans « un vide juridique ».
Cette taxe ne pourra donc être reportée sur les nouvelles tablettes commercialisées prochainement. Seuls les stocks non écoulés avant le 31 décembre sont encore concernés. Il faut espérer, dans ce cas, que la soustraction soit effectuée pour les consommateurs sur le prix final.

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Source : PC INpact

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