Le projet de loi sur la copie privée a été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat. Les sociétés représentants les ayants droits se sont félicitées d’une telle décision. Frédéric Mitterrand Ministre de la Culture et de la communication s’est également réjoui et déclare dans un communiqué : « Tout en adaptant la loi française aux exigences du droit communautaire en application d’une décision du Conseil d’Etat du 17 juin 2011, la loi relative à la rémunération pour copie privée remédie au risque d’une interruption ou d’une remise en cause des versements effectivement dus au titre de la copie privée d’œuvres ainsi qu’aux effets d’aubaine liés à la décision du Conseil d’Etat.
Il garantit ce faisant la continuité d’un système essentiel pour la juste rémunération des auteurs, artistes-interprètes et producteurs de la musique, du cinéma, de l’audiovisuel, de l’image fixe et de l’écrit, et pour la vitalité de la création artistique française. »
Mais tout le monde n’est pas du même avis. Le collectif la Quadrature du Net, déplore dans un communiqué que la notion de “licéité de la source” ait été ajoutée : “Cette notion prétend exiger de chaque individu qu’il se livre à un examen juridique approfondi pour s’assurer de la licéité de la source avant de réaliser une copie. Cela sera très difficile, voire impossible à déterminer, ce qui en pratique découragera l’acte de copie ou le rendra illicite”
L’Association UFC Que choisir estime que cette loi bride l’accès aux nouvelles technologies. Pour elle : « “la rémunération pour copie privée atteint, en France, des montants totalement exorbitants sans aucun rapport avec le manque à gagner réel des ayants droit, ce qui pénalise l’accès aux nouvelles technologies et contribue à développer le marché gris”
En 2010, la rémunération pour copie privée s’établissait à 189 millions HT. 75% de cette somme ont été attribués aux auteurs, éditeurs, artistes et producteurs.
A noter que les entreprise acquérant des supports numériques (disque durs, clés USB, tablettes etc.) sont dispensées de payer un prélèvement sur les copies à usage privé d’oeuvres littéraires ou artistiques. Ce sont, encore une fois, les consommateurs les plus touchés.
