Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014, les députés associés au groupe écologiste ont déposé l’amendement N°139. Ils demandent que soit apposé un taux de TVA différent si un livre numérique est affublé de verrous numériques (DRM).

Aujourd’hui, les livres numériques ont tous la même TVA à 5.5% (comme pour le livre papier). Les DRM de type Adobe sont souvent perçues comme un frein pour la lecture numérique par les lecteurs et un frein au développement du marché par certains professionnels du livre.
Les députés écologistes souhaitent donc que les ebooks avec un DRM bénéficient d’un taux de TVA à 20% et que l’on maintienne le taux réduit à 5.5 pour les ebooks sans DRM.

En conséquence, le groupe de parlementaires demande que 2 points soient ajoutés au fameux article 5 sur la TVA des livres numériques : « I. – La dernière phrase du 3° du A de l’article 278 0 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l’article L. 331 5 du code de la propriété intellectuelle ou s’il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l’article 4 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. ».
II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2015. »

Contactez vos députés!

Du côté des acteurs du numérique, l’April, Framasoft, La Quadrature du Net et Vecam lancent un appel aux lecteurs. Ils les invitent à soutenir cet amendement en contactant les députés.
Ils suggèrent la méthode suivante : « Une bonne technique consiste à envoyer un courriel, puis appeler quelques heures après pour demander s’il a bien été reçu, poser des questions à son sujet, demander ce que le sénateur compte faire. Un courriel copié/collé à partir d’un courriel type a un impact négatif : cela affaiblit le contenu et le fait ressembler à du spam. Il vaut toujours mieux envoyer des courriels personnalisés, même et surtout s’ils sont écrits dans un style personnel. »

Ce sujet sur une TVA différente en fonction du « format ouvert » ou non a déjà fait débat au mois de novembre 2013. Les députés avaient voté, le 17 / 11 un amendement en faveur d’un taux réduit de TVA pour les ebooks au « format ouvert » c’est à dire lisibles sur tous types de tablettes et liseuses, et ce, à partir du 1er janvier 2015 ».
Le 18 novembre, le gouvernement avait supprimé cet amendement (lire nos articles) prétextant qu’une telle disposition restreignait « le champ d’application de la mesure ce qui fragilise encore l’ensemble du dispositif au regard du droit de l’Union européenne ».

De son côté le GLN, Groupement pour le développement de la Lecture Numérique, s’est prononcé pour une stabilité du taux de TVA sur les livres numériques.

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