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Copie privée : Apple avec l’iPad hors la loi ?

IDBOOX_Ebooks_Taxe_Copie_PriveeSelon Les Echos Apple aurait assigné devant le tribunal de Nanterre, le syndicat Copie France chargé de protéger les auteurs de livres, et interprètes. La firme de Cupertino estime  qu’elle n’a pas à payer la taxe sur la copie privée, somme prélevée sur chaque tablette tactile (iPad) vendue.
Le quotidien estime que depuis la mise en place de cette redevance, la Pomme devrait aux auteurs la modique somme de 4.74 millions d’euros pour l’année 2011.
Pour autant, lorsque l’on achète un iPad, la taxe est bien incluse dans le prix.
Les Echos posent la question : « Apple a-t-il placé sous séquestre le montant ainsi collecté ? Cette question reste pour l’heure sans réponse ».
Par ailleurs, Apple, comme d’autres fabricants de tablettes ont saisi l’an dernier le Conseil d’Etat pour contester la légitimité de la taxe sur la copie privée.
Il faut dire que cet impôt alourdit le prix des tablettes de plusieurs euros : de 0,09 euros pour une tablette avec 128 Mo de mémoire à 12 euros pour un appareil entre 40 Go et 64 Go.
Ironie du sort, cette taxe est invalide depuis le 1er janvier 2012, la Commission sur la Copie Privée (CCP) a omis d’inclure les tablettes dans le barème définitif. Conclusion, celles-ci ne sont plus assujetties à l’impôt depuis le 1er janvier.

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