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TVA sur les ebooks : La France et le Luxembourg traduits devant la Cour de justice européenne

22 février 2013 ·

IDBOOX-Ebooks-tva-55-appliquee-livre-numeriqueComme annoncé mercredi, la Commission européenne a décidé jeudi de saisir la justice la France et le Luxembourg pour l’application de taux de TVA réduit pour les livres numériques qui ne sont pas en phase avec la loi européenne. En effet, la France applique une TVA de 7% sur les ebooks et le Luxembourg un taux de 3%. L’Europe précise que « La fourniture de livres numériques est un service fourni par voie électronique et l’application d’un taux réduit à ce type de services est exclue. ».

En effet, sur le livre numérique l’Europe impose une TVA à 19.6%.
Dans un communiqué, l’Europe précise : « Le non-respect de cette législation par la France et le Luxembourg génère de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des autres Etats membres de l’Union ».

Le Commissaire Semeta, chargé de la fiscalité a notamment déclaré: « Les questions au sujet du traitement fiscal des livres physiques et les livres numériques doivent être abordés sans aucun doute. Et c’est exactement ce que la Commission est en train de faire avec le réexamen plus large des taux réduits de TVA. Toutefois, dans l’intervalle, les États Membres doivent jouer franc jeu. La transgression des règles de TVA pour les livres numériques déforme le marché unique et va à l’encontre du principe fondamental de l’UE de la concurrence fiscale loyale. »

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Catégories : Economie du livre
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