TVA sur les livres numériques : mise en demeure de la France par l’UE

4 juillet 2012 ·

ebook-generique-printempsLa Commission européenne a ouvert une procédure à l’encontre de la France et du Luxembourg. Ces 2 pays sont en infraction car ils n’appliquent pas le taux TVA compatible avec le droit de l’Union Européenne sur les ebooks. Pour l’UE, le téléchargement de livres électroniques ne doit pas bénéficier d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée.

Dans un communiqué, Bruxelles indique : « Cette situation crée de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des 25 autres Etats membres de l’Union dans la mesure où les achats de livres numériques se font aisément dans un autre Etat membre que celui de résidence du consommateur et que les règles actuelles prévoient l’application du taux de TVA de l’Etat membre du prestataire, et non de celui du client […] des acteurs locaux du marché du livre électronique se sont plaint de ce que certains acteurs dominants de ce marché aient réorganisé leur circuits commerciaux pour bénéficier de ces taux réduits, ce qui aurait eu des effets notables sur les ventes de livres, électroniques ou non, dans les autres Etats Membres au premier trimestre 2012. »

La France a actuellement un taux de TVA de 7% sur le les ebooks (aligné sur le taux du livre papier), le gouvernement français a fait savoir qu’il avait l’intention de baisser ce taux pour revenir à une TVA à 5.5,  rapidement.
Le ministère de la culture a bien évidemment réagi et explique : « la fiscalité ne doit pas entraver l’essor actuel du livre numérique. Juridiquement, le principe de neutralité  fiscale devrait assurer un traitement équivalent pour les livres disponibles par  voie de téléchargement et pour les livres imprimés sur papier, dès lors qu’ils présentent le même contenu. Ce principe impose en effet que deux biens similaires ne puissent fairen l’objet d’un traitement fiscal différent. La France est donc favorable à l’application du taux réduit sur le livre numérique précisément au moment où le marché se structure. »
Les 2 pays ont un mois pour répondre, même si la Commission s’est dite prête à réfléchir avant la fin 2013 à une convergence des taux de TVA applicables aux livres traditionnels et aux ebooks.

Alors que le marché peine à décoller, ces tergiversations inutiles risquent de nuire encore plus aux éditeurs, aux distributeurs français et aux lecteurs, pendant que les gros acteurs quasi incontournables progressent à fier allure dans la commercialisation des livres numériques…

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