Le texte de loi sur le prix unique du livre numérique était examiné en deuxième lecture au Sénat le 29 mars. Elle concerne donc les revendeurs français mais aussi étrangers.
En février l’Assemblée Nationale avait modifié plusieurs articles supprimant notamment la clause d’extraterritorialité (Amazon, Google, Apple…). Après un peu moins de deux heures de débat la loi sur le prix unique du livre numérique a été adoptée par le Sénat.
M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, ouvre les débats en indiquant une nouvelle fois sa position en faveur du prix unique du livre numérique. Après son voyage aux Etats-Unis, il dit avoir vu l’effet dévastateur de la libre concurrence sur le livre numérique. « Des ventes à pertes de best-sellers ont eu lieu, au détriment des équilibres de l’ensemble de la chaîne du livre. » « S’il est normal que le numérique s’accompagne de transferts de valeurs à l’avantage d’acteurs nouveaux, nous devons veiller à ce que cette transformation n’aboutisse pas à une baisse globale de la valeur produite, comme ce fut le cas pour la musique. II convient aussi de défendre, à l’heure numérique, le rôle essentiel de médiateur culturel joué par les libraires, pour qui le livre ne se réduit pas à un produit d’appel. »

Le ministre réaffirme également son soutient à la clause d’extraterritorialité.  « Il est normal que les éditeurs puissent contrôler la valeur du livre quel que soit le lieu d’implantation du diffuseur. Il faut que la compétition se joue à armes égales : il serait paradoxal que certaines plates-formes échappent à la régulation. »
Frédéric Mitterrand se déclare prêt à plaider devant les institutions européennes. « La Commission européenne a rendu deux avis très réservés sur cette proposition de loi. Le Gouvernement entend promouvoir le dialogue avec les institutions européennes. Il fera valoir que la loi sur le prix unique du livre numérique répond à la préoccupation de diversité culturelle. Je défendrai l’idée que le livre demeure un objet culturel singulier et je signalerai mon étonnement devant la disproportion des moyens déployés alors que le livre numérique émerge tout juste. »

Députés et Sénateurs s’opposent sur le texte. Mme Colette Mélot, rapporteur de la commission de la culture indique les modifications apportées par l’Assemblée Nationale au texte : « A l’article 2, elle est revenue à la rédaction initiale de la proposition de loi : seuls les éditeurs établis en France sont concernés. A l’article 3 qui impose aux libraires de respecter le prix du livre imposé aux éditeurs, seuls ceux établis en France sont visés. Les députés ont complété l’article 7 en prévoyant l’instauration d’une unité de suivi, faible contrepartie à la suppression de l’article 5 bis relatif à la rémunération des auteurs. »

En dépit des réserves de la Commission européenne s’inquiétant de la conformité du texte à la directive des Services, les Sénateurs ont rétabli les articles 2 et 3 ainsi que celui concernant la rémunération des auteurs. Les Sénateurs sont parvenus sans mal à un consensus et ont rétabli les articles modifiés par l’Assemblée Nationale en indiquant « j’espère que nos collègues députés nous rejoindront. L’émergence du numérique nous impose d’anticiper afin de sauvegarder notre exception culturelle. ». Le texte de loi doit maintenant repassé devant les députés le 7 avril.

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