La CNIL est finalement passée à l’acte. Elle vient d’infliger une amende de 150 00 euros à Google pour ses règles de confidentialités, jugées non conformes à la loi « informatique et libertés ».

La CNIL rappelle les faits dans un communiqué. Le 1e mars 2012 Google a décidé de fusionner sous un seul compte les différentes règles de confidentialité concernant une soixantaine de services dont Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, etc.

Le G29, le groupe des CNIL européennes a mené une enquête sur la politique de confidentialité de Google. Il a été déterminé que les pratiques de la firme de Mountain View ne sont pas conformes avec le cadre juridique européen. Le G29 a fait plusieurs propositions à Google pour rectifier le tir. 

La commission restreinte de la CNIL ne conteste pas l’objectif de simplification de Google. Elle lui reproche cependant de ne pas informer suffisamment les utilisateurs, de ne pas obtenir le consentement préalable des utilisateurs pour le dépôt de cookies sur les ordinateurs, de ne pas fixer de durée de conservation des données et de rassembler l’intégralité des données des utilisateurs sans base légale.

Le géant américain n’ayant pas fait les aménagements demandés, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 150 000€ à l’encontre de Google. Le montant le plus élevé prononcé jusqu’à présent pas la commission restreinte.

Elle enjoint aussi la compagnie à publier un communiqué sur cette décision sur sa page d’accueil pendant 48 heures, sous huit jours.    

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