Le Conseil d’Etat vient de rejeter la demande de Google de ne pas afficher sur son site la sanction prononcée par la CNIL pour violation de la loi Informatique et Libertés.

Le 3 janvier 2014, la CNIL avait infligé une amende à Google d’un montant de 150 000€ ainsi que la publication sur son site d’un communiqué faisant état de cette sanction pour manquements aux règles de protection des données personnelles.

Google avait saisi le juge des référés du Conseil d’Etat pour demander une suspension de la sanction de publication sur son site de la condamnation de la CNIL en attendant que l’affaire soit jugée sur le fond. Dans un communiqué, le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’exécution de la sanction complémentaire de publication.

La demande de Google ne réunit pas les deux conditions : une situation d’urgence et l’existence d’un doute sérieux. Google va donc être obligé d’afficher pendant 48 heures sur google.fr un texte faisant état de cette sanction.

Cela ne veut pas dire que le Conseil d’Etat l’a reconnu coupable, l’autorité ne s’est pas encore prononcée sur le fond de l’affaire. En effet, Google clame depuis le début que la société est en accord avec les règles européennes sur la protection des données personnelles.

Si le Conseil d’Etat valide la sanction de la CNIL, la firme de Mountain View pourra toujours porter l’affaire au niveau européen mais la France est loin d’être le seul pays à regarder à la loupe ses méthodes de collecte de données personnelles.