Après un rapide passage devant la Commission des Affaires Culturelles et de l’Education, le projet de loi sur le prix unique du livre numérique est passé en 2e lecture à l’Assemblée Nationale. Les députés sont restés sur leur position. Le prix unique du livre numérique ne sera applicable qu’en France et non plus à l’étranger. Il n’impliquera plus les revendeurs comme Apple, Google ou Amazon.

Les députés ont suivi les recommandations de la Commission des Affaires Culturelles et de l’Education en enlevant la clause d’extraterritorialité qui avait été réintroduite par le Sénat pour lui préférer le contrat de mandat. L’article concernant l’extraterritorialité posait problème compte tenu de son incompatibilité avec le droit communautaire européen.

Lors des débats de la Commission des Affaires Culturelles et de l’Education, Hervé Gaymard, le rapporteur de la commission avait proposé la solution du contrat de mandat. Il déclarait : « Afin de parvenir au résultat souhaité, il vaut mieux prévoir que l’éditeur français, détenteur des fichiers, ne pourra pas les vendre à des prix différents à un distributeur établi en France – à qui la loi sera applicable – et à un distributeur établi à l’étranger, avec lequel il aurait signé un contrat. C’est une solution juridique que je n’ai trouvée que très récemment, à l’issue de longs échanges avec les uns et les autres ; elle peut paraître prosaïque, mais je pense qu’elle fonctionnera – et c’est tout ce qui m’importe. ».

Cet amendement pourrait être la solution et contenter tout le monde. Hervé Gaymard : « Le rapporteur réaffirme ici sa position et souhaite, par amendement, revenir à une rédaction plus conforme à l’esprit de la loi : l’éditeur français doit fixer le prix du fichier numérique si celui-ci est acheté sur un site hébergé en France par un acheteur français. Si le site est hébergé à l’étranger, l’éditeur français pourra imposer son prix au site étranger concerné, au moyen d’un contrat de mandat. On disposera donc bien d’une « boîte à outils » complète. ».

Comme l’avait prédit le député Lionel Tardy c’est maintenant la Commission Mixte Paritaire qui va trancher sur le devenir de ce projet de loi sur le prix unique du livre numérique. Sept députés et sept sénateurs se réuniront le 12 mai prochain pour trouver un terrain d’entente.

Après les débats à l’Assemblée Nationale, Frédéric Mitterrand s’est exprimé sur le résultat du vote. S’il avait sous-entendu sa  préférence pour la clause d’extraterritorialité, il s’est tout de même félicité du résultat : « C’est un texte très équilibré et qui assure de fait l’extraterritorialité et ainsi donc en partant de position très différentes. Je pense que le texte auquel nous sommes arrivés est un texte qui préserve l’essentiel du principe de l’extraterritorialité de la loi même si cela peut paraître très habile dans la rédaction, peut être même un peu contourné mais en réalité très efficace. »

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Source : Assemblée Nationale