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Ebook : le nouveau contrat d’édition entrera en vigueur le 1er décembre

14 novembre 2014 ·

Contrat-Edition-Ere-Numerique-IDBOOXLe Journal Officiel a publié le 13 novembre l’ordonnance n° 2014-1348 «modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI) relatives au contrat d’édition».



Ce texte stipule que le nouveau contrat d’auteur entrera en vigueur à partir du 1er décembre 2014. Il  reprend les grands principes de l’accord-cadre du 21 mars 2013 signé entre le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l’édition (SNE) sur le fameux contrat d’édition dans le secteur du livre à l’ère du numérique.

Dans un compte-rendu, le gouvernement explique que « Cette réforme permettra d’accompagner les mutations en cours du secteur de l’édition, en garantissant des relations contractuelles équilibrées entre auteurs et éditeurs. »

Ce nouveau contrat intègre donc la notion de publication d’un livre papier et numérique et spécifie que les conditions de cession des droits de l’œuvre sous forme numérique seront inscrites dans une partie distincte du contrat.

Le communiqué annonce également les grands principes de ce nouveau contrat d’auteur : « Les nouvelles dispositions définissent l’étendue de l’obligation qui pèse sur l’éditeur en matière d’exploitation permanente et suivie, et de reddition des comptes pour l’édition imprimée et pour l’édition numérique. Elles garantissent également une juste rémunération de l’auteur en cas d’exploitation numérique. Les conditions économiques de la cession des droits numériques feront l’objet d’un réexamen régulier, afin de tenir compte de l’évolution des modèles économiques de diffusion numérique.

La réforme prévoit la possibilité pour l’auteur ou l’éditeur de mettre fin au contrat d’édition en cas de constat d’un défaut durable d’activité économique dans l’exploitation de l’œuvre. »

Les modalités globales seront précisées par un accord interprofessionnel entre les organisations représentatives des auteurs et des éditeurs du secteur du livre.

Un mécanisme d’extension de l’accord par arrêté du ministre chargé de la culture à l’ensemble des auteurs et des éditeurs du secteur du livre est prévu. En l’absence d’accord rendu obligatoire, les modalités d’application des nouvelles dispositions seront fixées par décret en Conseil d’État, a précisé le gouvernement.

 

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