La lutte contre le téléchargement illégal (piratage ) en France vient de connaître un tournant juridique inattendu.
Saisi par plusieurs associations, dont La Quadrature du Net, le Conseil d’État a rendu une décision. Il contraint le Gouvernement à revoir les méthodes de l’Arcom (l’autorité qui a succédé à l’Hadopi).
En cause : un manque de protection de la vie privée des internautes face au traitement de leurs données personnelles. (lire nos articles sur le sujet.)
Qu’est-ce que la « réponse graduée » ?
Depuis 2010, la loi impose aux abonnés internet de veiller à ce que leur connexion ne serve pas à pirater des œuvres (films, livres, etc.). Pour faire respecter cela, l’Arcom utilise un système en trois étapes :
1. Premier avertissement par mail.
2. Deuxième avertissement en cas de récidive.
3. Transmission du dossier au procureur de la République si les faits persistent.
Pour identifier les auteurs de piratage, l’Arcom récupère les adresses IP signalées. Elle demande aux opérateurs internet de les associer à l’identité réelle des abonnés.
Pourquoi le dispositif actuel est-il jugé illégal ?
Le Conseil d’État, en s’appuyant sur une interprétation de la Cour de justice de l’UE (CJUE), releve deux failles de sécurité et de confidentialité majeures dans le décret actuel.
Tout d’abord, le manque de cloisonnement des données. En effet, le droit européen exige que, pour des infractions “légères” comme le piratage quotidien, les opérateurs internet conservent les données d’identité et les adresses IP de manière totalement séparée (cloisonnée) des autres informations.
Cela permet d’éviter que l’on puisse reconstruire un profil trop détaillé de la vie privée d’un usager. Actuellement, le système français ne garantit pas cette étanchéité.
Vient ensuite, l’absence de contrôle judiciaire au troisième stade. Le croisement entre l’identité d’une personne et le type d’œuvre piratée est une intrusion dans la vie privée.
La justice estime qu’après deux recoupements, l’Arcom ne peut pas procéder à un troisième croisement (celui qui mène aux poursuites pénales) sans l’autorisation préalable d’un juge ou d’une autorité indépendante.
Piratage – Quelles conséquences pour la suite ?
Le Conseil d’État ordonne au Gouvernement de modifier le décret de 2010 pour le mettre en conformité avec le droit européen.
En attendant ces changements, des mesures transitoires s’appliquent.
L’Arcom peut continuer à envoyer les deux premiers avertissements.
Toutefois, elle ne peut plus identifier un abonné via son adresse IP pour des infractions simples si elle n’a pas la preuve que les données sont conservées de façon cloisonnée par l’opérateur.
En revanche, pour les cas de criminalité grave (délit de contrefaçon), les pouvoirs de l’Arcom restent pour l’instant inchangés.
Pour le CE, si la lutte contre le piratage reste légitime, elle ne doit pas se faire au détriment du respect de la vie privée. La surveillance automatisée doit désormais être encadrée par des barrières techniques plus strictes et une surveillance judiciaire renforcée.
Face à ce coup de frein juridique, la réaction des auteurs et des éditeurs, particulièrement vigilants quant à l’efficacité de la protection de leurs œuvres, ne devrait pas tarder à se faire entendre.
Selon le dernier baromètre du livre numérique et audio, 21% des Français ont eu recours à une offre illégale au cours des 12 mois passés toutes catégories confondues, soit 10,8M de personnes.
Lire d’autres articles sur le piratage des livres et des contenus culturels, ici.
