Apple a été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Paris à provisionner 5 millions d’euros à Copie France au titre de la copie privée sur les iPad vendus en 2011. Apple n’avait pas reversé à l’organisme la taxe prélevée auprès des consommateurs au cours de l’année. La sentence est applicable immédiatement. 

La firme de Cupertino avait à l’époque effectivement collecté cette redevance auprès des consommateurs mais ne l’avait jamais reversé à Copie France. La décision n° 13 avait été votée par la Commission chargée de fixer les barèmes de rémunération pour copie privée le 12 janvier 2011 appliquant un barème provisoire aux tablettes avant d’adopter un barème définitif.

Apple a contesté cette décision devant les tribunaux judiciaires pour faire valoir que la société n’était pas dans l’obligation de reverser à Copie France les taxes collectées auprès des acheteurs d’iPad. La société a également saisi le Conseil d’Etat pour une requête en annulation rien n’est donc encore joué. La décision numéro 13 soumettant à un barème provisoire les tablettes est contestée par Apple.

La firme de Cupertino avance que cette décision d’assujettissement à la copie privée a été prise trop rapidement et en se basant sur des barèmes appliqués à d’autres supports. Le jugement rendu par le TGI précise que cette décision numéro 13 est exécutoire tant que le Conseil d’Etat ne l’a pas annulé. Celui-ci ne s’est toujours pas prononcé.

Le TGI statut qu’il existe tout de même des doutes sur la légalité de la décision mais que l’existence de la créance de Copie France à l’égard d’Apple est établie. Copie France avait donc le droit de recevoir la somme de 5 millions d’euros. La proposition de Pierre Lescure de la création d’une redevance de 1% sur les tablettes et smartphones pour compenser l’amenuisement de la copie privée ne va certainement pas clarifier et arranger les choses.

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